COVID 19 et contrats de voyage touristiques
Le secteur du tourisme est particulièrement affecté par les conséquences du COVID 19.
Tant les professionnels, que leurs clients, se voient contraints d’annuler les voyages.
L’Ordonnance publiée le 26 mars 2020, instaure un régime dérogatoire à celui prévu par le Code du Tourisme, en privilégiant une réparation par équivalent au lieu d’une remboursement pur et simple.
- Le principe posé par le Code du Tourisme
Le Code du Tourisme prévoit que le voyageur a droit au remboursement intégral de son voyage, dans l’hypothèse où le contrat doit être résolu par le voyageur ou l’agence de voyages, en raison de « circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, [ayant] des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ».
Ce remboursement doit en principe intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.
- L’apport de l’Ordonnance du 25 mars 2020
L’Ordonnance a fixé un régime dérogatoire à celui décrit ci-dessous pour les voyages dont la résolution est notifiée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
Cé régime dérogatoire sera applicable :
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- Aux forfaits touristiques,
- Aux locations de meublés saisonniers,
- Aux locations de voiture,
- A certaines prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif.
Il ne s’applique en revanche pas à la vente de titres de transport uniquement.
Si le voyage est annulé, le professionnel doit proposer un avoir équivalent à ce que le voyageur a déjà payé (donc une partie ou la totalité du voyage en fonction des cas).
Le professionnel doit informer le voyageur de la résolution du voyage dans un délai de 30 jours à compter de cette résolution.
Il devra ensuite proposer au voyageur, par écrit, dans un délai de 3 mois, à compter de la résolution du voyage, une prestation identique ou équivalente à celle prévue par le contrat résolu, à un prix qui ne peut pas être supérieur. Aucune majoration tarifaire ne peut être appliquée.
Cette proposition sera valable durant 18 mois à compter de la résolution du contrat.
A défaut de conclusion d’un contrat relatif à une nouvelle prestation dans ce délai, le voyageur pourra solliciter le remboursement de son avoir.
Avocat associé, fondateur de 1804
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