Archives: Bail commercial

Une invitation…

C’est par un instructif communiqué de presse du 10 juillet 2020 que le Tribunal Judiciaire de PARIS a fait connaître les termes de sa première décision rendue, à notre connaissance, concernant l’exigibilité des loyers appelés durant la période de fermeture administrative des locaux d’un preneur. Ce communiqué, largement commenté, a eu pour effet de rassurer

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Covid-19 et assurance pertes d’exploitation

Les commerçants, restaurateurs, hôteliers …,qui se sont vus empêchés d’exercer toute activité suite à la décision du gouvernement de fermer l’ensemble des commerces non essentiels, doivent faire face à d’importantes pertes financières.

Dans quelles mesures leur garantie « pertes d’exploitation » pourrait être mobilisée ?…

Covid-19 et suspension de paiement des loyers professionnels et commerciaux

Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19  le gouvernement a été autorisé à prendre par Ordonnances toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi….

Covid-19 et bail commercial

En cette période de crise sanitaire sans précédent chacun s’inquiète de l’état de sa trésorerie et des décisions vont devoir être prises afin de prioriser les paiements nécessaires, ceux qui seront reportés et ceux qui seront stoppés.

La question du paiement du loyer des locaux pris à bail se trouve au cœur de cette réflexion….