Aux termes d’un communiqué de presse du 10 mars 2021, Bruno LE MAIRE a annoncé la prise en charge des coûts fixes au bénéfice de certaines entreprises à compter, rétroactivement, du 1er janvier 2021. Comment fonctionne cette aide et pour qui ? (…)
TJ PARIS, ord. référé, 21 janvier 2021 – Cette décision obtenue par le cabinet #1804avocats démontre une nouvelle fois que l’absence de #bonnefoi entraine des conséquences…..
C’est par un instructif communiqué de presse du 10 juillet 2020 que le Tribunal Judiciaire de PARIS a fait connaître les termes de sa première décision rendue, à notre connaissance, concernant l’exigibilité des loyers appelés durant la période de fermeture administrative des locaux d’un preneur. Ce communiqué, largement commenté, a eu pour effet de rassurer
Les commerçants, restaurateurs, hôteliers …,qui se sont vus empêchés d’exercer toute activité suite à la décision du gouvernement de fermer l’ensemble des commerces non essentiels, doivent faire face à d’importantes pertes financières.
Dans quelles mesures leur garantie « pertes d’exploitation » pourrait être mobilisée ?…
Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le gouvernement a été autorisé à prendre par Ordonnances toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi….
En cette période de crise sanitaire sans précédent chacun s’inquiète de l’état de sa trésorerie et des décisions vont devoir être prises afin de prioriser les paiements nécessaires, ceux qui seront reportés et ceux qui seront stoppés.
La question du paiement du loyer des locaux pris à bail se trouve au cœur de cette réflexion….
