Archives: Délais

Covid-19 et droit du travail : mise en œuvre de l’activité partielle, heures supplémentaires, accidents du travaux et maladie professionnelle, délais…

Plusieurs nouvelles ordonnances ont été présentées et signées en Conseil des ministres le 22 avril 2020.
L’une d’elle, l’ordonnance n° 2020-460, apporte diverses précisions et rectification concernant les règles de mise en œuvre de l’activité partielle en particulier.
Le Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 prévoit des dérogations aux délais prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020….

Covid-19: prorogation et suspension des délais: ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306)

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 renvoie à une ordonnance le soin de préciser les conditions d’adaptation des procédures en cours pendant la période d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-306 précise ainsi les conditions de prorogation et de suspension des délais échus et des délais en cours pendant une période de référence qui s’étend du 12 mars au 24 juin 2020 (la fin de cette période de référence correspond à la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois) ….