La fin du confinement est prévue pour le 11 mai prochain et le gouvernement a publié le 3 mai dernier le « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés »….
Les commerçants, restaurateurs, hôteliers …,qui se sont vus empêchés d’exercer toute activité suite à la décision du gouvernement de fermer l’ensemble des commerces non essentiels, doivent faire face à d’importantes pertes financières.
Dans quelles mesures leur garantie « pertes d’exploitation » pourrait être mobilisée ?…
Plusieurs nouvelles ordonnances ont été présentées et signées en Conseil des ministres le 22 avril 2020.
L’une d’elle, l’ordonnance n° 2020-460, apporte diverses précisions et rectification concernant les règles de mise en œuvre de l’activité partielle en particulier.
Le Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 prévoit des dérogations aux délais prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020….
La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 renvoie à une ordonnance le soin de préciser les conditions d’adaptation des procédures en cours pendant la période d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rectifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise ainsi les conditions de prorogation et de suspension des délais échus et des délais en cours.
Par ailleurs, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 « autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire » a été publié au journal officiel du 4 avril 2020.
Les incidences de ces textes sur l’activité de promotion immobilière sont les suivantes :…..
La saga des ordonnances spéciales COVID se poursuit. Trois nouvelles ordonnances ont été présentées et signées en Conseil des ministres le 15 avril 2020.
Les principaux points à retenir, en droit du travail, sont les suivants : …
Sept nouvelles ordonnances ont été présentées et signées en Conseil des ministres le 1er avril 2020 et précisées par un Décret du 8 avril.
Les principaux points à retenir, en droit du travail, sont les suivants :…
Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le gouvernement a été autorisé à prendre par Ordonnances toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi….
La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 renvoie à une ordonnance le soin de préciser les conditions d’adaptation des procédures en cours pendant la période d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-306 précise ainsi les conditions de prorogation et de suspension des délais échus et des délais en cours pendant une période de référence qui s’étend du 12 mars au 24 juin 2020 (la fin de cette période de référence correspond à la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois) ….
Le secteur du tourisme est particulièrement affecté par les conséquences du COVID 19.
Tant les professionnels, que leurs clients, se voient contraints d’annuler les voyages…
Afin de préciser les termes de la loi d’urgence sanitaire, ont été publiés un décret d’application (2020-325) et une ordonnance (2020-346).
Les principaux points à retenir sont les suivants :…
