Covid-19: quelles incidences en matière de promotion immobilière?
La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 renvoie à une ordonnance le soin de préciser les conditions d’adaptation des procédures en cours pendant la période d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rectifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise ainsi les conditions de prorogation et de suspension des délais échus et des délais en cours.
Par ailleurs, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 « autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire » a été publié au journal officiel du 4 avril 2020.
Les incidences de ces textes sur l’activité de promotion immobilière sont les suivantes :…..