Chômage partiel : Décret publié le 26 mars en 2020 et Ordonnance publiée le 27 mars 2020
Afin de préciser les termes de la loi d’urgence sanitaire, ont été publiés un décret d’application (2020-325) et une ordonnance (2020-346).
Les principaux points à retenir sont les suivants :
- Extension du domaine du chômage partiel
Peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :
- Les salariés des particuliers employeurs et les assistantes maternelles,
- Les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
- Les salariés travaillent en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France ;
- Les cadres au forfait jours et heures sur l’année en cas de réduction d’horaires, même en l’absence de fermeture de l’établissement.
- Simplification des démarches
- L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du moment où les salariés sont placés en activité partielle pour déposer une demande en ligne avec effet rétroactif ;
- La Direccte doit répondre sous 48 heures. L’absence de réponse sous 48 heures vaut acceptation de la demande ;
- L’avis du CSE, qui doit en principe être obtenu avant la demande de chômage partiel, pourra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la demande d’activité partielle ;
- L’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour un délai de 12 mois (au lieu de 6 mois jusqu’alors) ;
- Le bulletin de paye de chaque salarié devra mentionner le nombre d’heures d’activité, indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées aux salariés.
- Montant d’indemnisation
L’indemnité versée est désormais proportionnelle à la rémunération du salarié.
Elle couvre 70% de la rémunération antérieure brute, soit environ 84% du salaire net avec un minimum de 8,03 euros par heure.
L’indemnité est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC.
Dans les jours qui viennent, un simulateur sera mis à jour à l’adresse suivante qui permettra de calculer l’indemnité qui sera perçue en vertu du nouveau dispositif https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
L’employeur a la faculté d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut.
Attention : certaines conventions collectives ou accord d’entreprise prévoient cette obligation de maintien de salaire.
- Entrée en vigueur de ces dispositions
Le décret s’applique aux demandes d’indemnisations adressées ou renouvelées à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
Les demandes formulées antérieurement au 26 mars 2020 semblent exclues du dispositif.
Avocat associé, fondateur de 1804
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