Aux termes d’un communiqué de presse du 10 mars 2021, Bruno LE MAIRE a annoncé la prise en charge des coûts fixes au bénéfice de certaines entreprises à compter, rétroactivement, du 1er janvier 2021.
Comment fonctionne cette aide et pour qui ?
- Comment ?
Ce dispositif vise à couvrir « les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques ». Il permettrait de couvrir de 70 à 90% des pertes d’exploitation en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
La demande devra se faire en ligne à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôts.gouv.fr
- Pour qui ?
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- Les sociétés qui ont fermées administrativement ou appartenant aux secteurs « plan tourisme » :
- Créées avant le 1er janvier 2019 ;
- Réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier et février 2021
- Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier et février 2021
- Les sociétés qui ont fermées administrativement ou appartenant aux secteurs « plan tourisme » :
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- Les sociétés qui exercent dans les secteurs suivants : les loisirs indoor, les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourismes situées en montagne:
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- Créées avant le 1er janvier 2019 ;
- Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier et février 2021.
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Avocat associé, fondateur de 1804
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