Assurance pertes d’exploitation et Covid
Les commerçants, restaurateurs, hôteliers …,qui se sont vus empêchés d’exercer toute activité suite à la décision du gouvernement de fermer l’ensemble des commerces non essentiels, doivent faire face à d’importantes pertes financières.
Dans quelles mesures leur garantie « pertes d’exploitation » pourrait être mobilisée ?
- L’assurance pertes d’exploitation
Cette assurance a pour vocation de couvrir, en fonction de la garantie souscrite, les frais généraux permanents de l’entreprise, ou ses pertes financières, lorsque son activité est réduite ou interrompue.
La majeure partie des polices d’assurance prévoient que les pertes d’exploitation ne sont couvertes que si elles sont consécutives à un évènement matériel garanti, cet évènement pouvant être la fermeture administrative de l’établissement, par exemple pour raisons sanitaires, ou l’impossibilité d’accéder aux locaux.
Certaines polices toutefois garantissent les pertes d’exploitation même non consécutives à un dommage matériel.
- La mise en œuvre de l’assurance pertes d’exploitation dans le cadre actuel
Le débat fait rage dans l’actualité sur la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation suite à la fermeture des commerces depuis le 16 mars dernier.
Plusieurs assureurs soutiennent que, la fermeture concernant l’ensemble des établissements, il n’y aurait plus d’aléa, condition nécessaire à la validité du contrat d’assurance. Ce point de vue est discutable dès lors que l’existence de l’aléa est appréciée au moment de la formation du contrat et non pas au moment de sa mise en œuvre.
Plus pragmatique, la Fédération Française de l’Assurance, affirme qu’une indemnisation totale fragiliserait le secteur. Ce point est également discutable dès lors qu’il est patent que les assureurs ont continué à percevoir des primes pour des risques quasi inexistants depuis le début du confinement.
Certains assureurs, généralement de forme mutualiste, ont fait savoir qu’elles garantiraient leurs assurés. D’autres font déjà l’objet de procédure judiciaire.
- Les clauses d’exclusion de garantie
Certaines polices d’assurance comportent toutefois des clauses d’exclusion de garantie en cas d’épidémie.
Il est bon de savoir que les clauses d’exclusion sont extrêmement réglementées par le Code des Assurances, et doivent remplir des critères stricts, tant de forme que de fond, pour être considérées comme valides.
N’hésitez pas à vérifier la validité de ces clauses si elles venaient à vous être opposées.
Avocat associé, fondateur de 1804
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