Moyens d’action des entreprises dans un contexte de ralentissement économique causé par la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

By Droit du travail

Moyens d’action des entreprises dans un contexte de ralentissement économique causé par la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Ces derniers jours, la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 s’est intensifiée. 

Les dernières annonces du gouvernement obligent les entreprises à réorganiser leur activité lorsque cela est possible, ou bien à adapter leurs ressources à ces circonstance exceptionnelles.

La présente note a pour objet de présenter les différents moyens dont disposent les entreprises pour affronter le ralentissement, voire la cessation temporaire de leur activité économique. 

Par ailleurs, cette note vise également à faire un rapide état des lieux des différentes mesures déjà annoncées par le gouvernement pour venir en aide aux entreprises dans ce contexte particulièrement troublé. 

  1. Recours au  chômage partiel 

Si compte tenu de son activité et/ou du ralentissement de son activité, votre entreprise est contrainte d’adapter ses ressources au contexte économique et aux mesures sanitaires prises, il est possible de recourir au chômage partiel.

Le chômage partiel peut revêtir différentes formes : 

    • Une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale de travail (35 heures), 
    • Une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale, quel que soit le nombre de jours de fermeture, 

1.1- Mise en place du chômage partiel

Après une consultation des instances représentatives du personnel (ci-après IRP) ou une information des salariés (en cas d’absence d’IRP), une demande d’autorisation de chômage partiel doit être formulée.

  • Préalable à la demande de chômage partiel

La demande de mise en chômage partiel est précédée d’une consultation, pour avis, des IRP au sein de l’entreprise s’il en existe.

Pour l’heure, la tenue des réunions étant impossibles, il conviendrait de procéder à une consultation par courriel.

Nous vous proposons d’adresser le projet de mail suivant :

« Madame, Monsieur,

Ces dernières semaines ont connu une accélération de la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire national.

De nombreuses mesures ont été décidées par le gouvernement et les autorités sanitaires du pays conduisant à une baisse générale de l’activité économique.

En dépit de nos efforts, notre société est également confrontée à [un fort ralentissement de son activité ou à la fermeture totale de nos établissements]. 

Dans l’objectif d’adapter au mieux les ressources de la société au contexte économique difficile que nous traversons, nous avons pris la décision de former une demande d’autorisation de chômage partiel auprès de la DIRECCTE que nous soumettons à votre avis, conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du Code du Travail..

Bien entendu, nous vous tiendrons informés de la décision qui sera rendue à ce titre et, en cas d’autorisation de chômage partiel, nous vous préciserons les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter. 

Veuillez agréer ; Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. »

En l’absence d’IRP, les salariés doivent être informé qu’une demande d’autorisation est faite par l’employeur auprès de la DIRECCTE. 

Cette lettre d’information aux salariés peut être rédigée de la manière suivante : 

« Madame, Monsieur,

Ces dernières semaines ont connu une accélération de la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire national.

De nombreuses mesures ont été décidées par le gouvernement et les autorités sanitaires du pays conduisant à une baisse générale de l’activité économique.

En dépit de nos efforts, notre société est également confrontée [un fort ralentissement de son activité ou à la fermeture totale de nos établissements]. 

Dans l’objectif d’adapter au mieux les ressources de la société au contexte économique difficile que nous traversons, nous avons pris la décision de former une demande d’autorisation de chômage partiel auprès de la DIRECCTE.

Bien entendu, nous vous tiendrons informés de la décision qui sera rendue à ce titre et, en cas d’autorisation de chômage partiel, nous vous préciserons les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter. 

Veuillez agréer, Madame,  Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. »

Cette lettre d’information sera affichée et/ou envoyée par mail, selon le mode qui permettra aux salariés d’être le mieux informés. 

L’avis rendu par les IRP ou la lettre d’information communiquée aux salariés accompagnera la demande d’autorisation de chômage partiel.

  • Demande d’autorisation de chômage partiel

Une demande doit être formulée sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

Cette demande devra contenir :

    • Les motifs justifiant la demande : en l’occurrence, la baisse ou l’absence totale d’activité liée au Coronavirus COVID-19, 
    • La période prévisible de sous-activité (le principe est que la première demande doit être de 6 mois maximum),
    • Le nombre de salariés concernés,
    • La réduction du temps de travail envisagé ou bien, la durée de la fermeture partielle ou totale de votre entreprise.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par les représentants du personnel ou la lettre d’information communiquée aux salariés le cas échéant.

Une autorisation sera délivrée. 

Par principe, est hors situation exceptionnelle, la durée de traitement de la demande ne peut excéder 15 jours. 

Les demandes liées au coronavirus COVID-19 sont traitées prioritairement, et donne lieu à une réponse dans les meilleurs délais. Le gouvernement a annoncé une réduction de la durée de traitement à 48 heures.

De façon exceptionnelle, les demandes pourront rétroagir à 30 jours.

Dès lors que l’autorisation est donnée, une demande d’indemnisation doit être formée sur le même site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Les salariés doivent ensuite être informés des modalités de mise en œuvre du chômage partiel au sein de la société par mail de préférence.

  • Rémunération des salariés placés en chômage partiel et indemnisation des employeurs 

Pendant les heures chômées, les salariés sont rémunérés à hauteur de 70% de leur rémunération horaire brute. 

Il est cependant possible que ce plafonnement soit revu dans les prochains jours/semaines, comme l’a évoqué le Ministre de l’économie et des finances. 

Cette indemnité est versée par l’employeur à l’échéance habituelle de la paie.

L’employeur perçoit une indemnisation à ce titre. 

Jusqu’à présent, l’allocation perçue au titre de cette indemnisation est de :

    • 7,74 euros de l’heure pour les entreprises pour les entreprises de 1 à 250 salariés,
    • 7,23 euros de l’heure pour les entreprises pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Ces montants ne prennent pas en compte les annonces récentes du gouvernement. Il est donc possible que la prise en charge soit plus élevée. 

Le gouvernement a indiqué :

    • Que les salariés percevraient 84% de leur salaire net (100% pour les salariés payés au SMIC).

Il est annoncé que la prise en charge devrait passer à 8,04 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

    • Qu’il prendrait en charge 100% du coût du chômage partiel.

Un décret devrait intervenir prochainement pour préciser les mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement.

Durant la période de chômage partiel, il convient de tenir un document (ou faire figurer dans le bulletin de paie) :

    • Les heures indemnisées 
    • Les taux appliqués (légaux, en dépit des annonces),
    • Les sommes versées 

Pour le moment, les heures chômées qui excèdent la 35ème heure n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation de l’activité partielle ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur. Concrètement, le salarié aux 39 heures par semaine perd 4 heures de rémunération par semaine. Il est possible que ce système fasse également l’objet de révision dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement. 

  • S’agissant de l’obligation de poser des congés

Une information circule selon laquelle les congés payés devraient obligatoirement être soldés avant la mise en place d’un quelconque chômage partiel. 

Aucune obligation légale à ce titre n’existe. 

Cependant, il est possible, pour l’employeur :

    • Lorsque des congés ont été posés par le salarié, il est possible pour l’employeur d’en modifier les dates,
    • Si des RTT employeurs peuvent être posés, il est possible pour l’employeur de les poser avant la mise en place du télétravail. 

Cette possibilité doit toutefois être prévue par la convention collective applicable.

Enfin, un système similaire au chômage partiel va être mis en place concernant les personnes employées à domicile dont l’activité cesse ou diminue. Il s’agirait pour leur employeur d’assurer le règlement de 80 % de leur salaire, ce qui donnera lieu à une indemnisation intégrale par le CESU.

1.2 – Alternative au Chômage partiel : la mise en place de formations dans le cadre du FNE FORMATION

Dans le cadre d’un arrêt d’activité, vous pouvez bénéficier du fond national de l’emploi permettant d’assurer une formation aux salariés dont l’activité est suspendue. 

Ce fonds peut participer à hauteur de 50% à certains frais associés à ces formations (en ce compris la prise en charge des coûts des formations et des heures que les salariés consacrent à ces formations. 

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/conventions-de-fne-formation

  1. Arrêt maladie des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture d’établissement

Tout salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé, peut demander une prise une charge de sa rémunération par la CPAM, dans la  limite d’un seul parent par enfant.

Pour cela, il devra effectuer une demande sur le site dédié https://declare.ameli.fr/

Pour l’heure, le salarié devra avoir un obtenu un arrêt de travail. Le gouvernement a toutefois indiqué que cette prise en charge pourrait se faire désormais sans arrêt de travail, à la demande de l’employeur. Le décret n’est toutefois pas encore publié en ce sens.

La prise en charge se fait sans période de carence mais dépend toutefois des termes de la convention collective, notamment en termes d’ancienneté du salarié ouvrant lieu ou pas à un maintien de salaire.

La prise en charge se fait pour une période initiale de 14 jours et pourra être renouvelée.

Le salarié remettra une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement et celui de la commune ou l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. 

Un courriel devra confirmer la déclaration.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.

Le salarié devra informer l’employeur dès la réouverture de l’établissement de son enfant. Si le salarié reprend son activité avant la fin de l’arrêt, l’assurance maladie devra être informée. 

Attention : le complément de salaire devra être versé, dans les conditions rappelées à l’article L. 1226-1 du code du travail

  1. Mesures d’aide aux entreprises pour faire face à une baisse d’activité

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé plusieurs mesures d’aides aux entreprises, prenant la forme de report de l’exigibilité de leurs obligations fiscales et sociales.

  • Report des échéances fiscales :

Une demande de report des crédits de TVA et de CICE peut être adressée auprès du Service des impôts des entreprises compétents pour votre société. 

Un formulaire à remplir a été mis en ligne par les services fiscaux à ce titre : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

La demande sera envoyée par mail, à l’adresse de votre SIE que vous pourrez retrouver sur le site suivant : https://lannuaire.service-public.fr/occitanie/haute-garonne/sie-31044-01

  • Reports des échéances sociales 

Une demande de report de paiement des cotisations peut être formulée auprès de l’URSSAF s’agissant de :

    • La CSG,
    • La CRDS,
    • La CFP,
    • Les cotisations sociales : 
      • Premier cas – Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
      • Second cas – Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification-paiement-cotisations.pdf
      • Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.
      • Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises 

BPI France annonce également des mesures afin d’aider les entreprises dans la gestion de leur trésorerie :https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-dont-lactivite-est-impactee-par-lepidemie-et-met-en-place-un-numero-vert-pour-leur-en-faciliter-lacces/

Des mesures sont également mises en œuvre par l’Etat et la banque de France pour toute question portant sur le rééchelonnement des crédits bancaires. 

  • Mesures relatives à l’assurance chômage 

Enfin, la Ministre du travail a annoncé le report de la réforme de l’indemnisation du chômage au mois de septembre 2020. Pour l’heure donc, ce sont les anciennes dispositions qui continuent à s’appliquer.

***

Pour toutes précisions complémentaires et la mise à jour de ces mesures : 

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Partagez notre article sur vos réseaux